1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

2. Exploitants des Services

Les Services sont exploités par la ville de Frouville située 10 B Grande Rue, 95690 Frouville, ci-après « la commune ».

La conception et la maintenance des Services est effectuée par l’Union des Maires du Val d’Oise, association Loi 1901, SIRET n°77574420400030, située 38 rue de la Coutellerie 95300 Pontoise.

Directeur de la publication : Stéphan Lazaroff

La ville de Frouville peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 10 B Grande Rue, 95690 Frouville

L’Union des Maires du Val d’Oise peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 38 rue de la Coutellerie 95300 Pontoise

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale

4. Acceptation des conditions générales

La connexion et l’accès au site frouvill95.fr et aux services qui lui sont associés impliquent l’acceptation des présentes conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au site et/ou utiliser les Services.

5. Description des Services

La municipalité de la ville de Frouville met à la disposition de l’Utilisateur des informations communautaires et relatives aux démarches administratives.

L’Utilisateur a la possibilité d’entrer en contact avec la municipalité en utilisant le formulaire de contact disponible sur cette page.

6. Services gratuits

Les Services sont fournis à titre gratuit.

7. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de la commune font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.

8. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

• L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public
• L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
• L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
• L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

8. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la commune.

Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la commune et de l’Union des Maires du Val d’Oise,
• tous détournements des ressources système du site,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Union des Maires du Val d’Oise, ainsi que les droits moraux de la commune ou des usagers de son site,
• et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

9. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la commune se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• publier sur le site tout message d’information que la commune jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

10. Responsabilité et garantie de la commune

La commune s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

L’Union des Maires du Val d’Oise s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, l’Union des Maires du Val d’Oise se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, l’Union des Maires du Val d’Oise ou la commune ne sauraient être tenues responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’Union des Maires du Val d’Oise ou la commune au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

11. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par l’Union des Maires du Val d’Oise ou de la commune au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Union des Maires du Val d’Oise ou de la commune sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Données à caractère personnel

La commune pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

13. Liens et sites tiers

La commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

La commune n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La commune n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

13. Durée des Services

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

14. Modifications

La commune se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

15. Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Cergy-Pontoise seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

16. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le mercredi 1er janvier 2020.