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Infos utiles pour les propriétaires de chiens

Espaces canins, déclaration de chien dangereux...

Votre chien doit être tenu en laisse et ne pas souiller les trottoirs, parcs et pelouses.


Détenteurs de chiens dangereux... de nouvelles obligations vous incombentchien
La loi du 20 juin 2008 (n°2008-582) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens, met à la charge des détenteurs de chiens dit dangereux de nouvelles obligations.
Elle renforce les pouvoirs du maire ou, à défaut, du préfet et durcit les sanctions pénales applicables en cas d’atteinte à l’intégrité de la personne par morsure.

Les obligations incombant aux détenteurs de chiens dangereux sont :

  • L’évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire) ;

  • L’attestation d’aptitude (formation sur les comportements canins) ;

  • Délivrance du permis de détention.

Pour plus de renseignements, les services de la Police municipale sont à votre disposition au

01 34 28 65 61.

1ère catégorie : les chiens d’attaque
Sont considérés comme chiens d’attaque les chiens suivants :

  • Les "pitbulls", à savoir les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier, et de race American Staffordshire Terrier,

  • Les "Boer-bulls", à savoir les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff,

  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.  

2ème catégorie : les chiens d’attaque ou de défense
Sont considérés comme chien d’attaque ou de défense les chiens suivants :

  • Les chiens de race Staffordshire Terrier,

  • Les chiens de race American Staffordshire Terrier,

  • Les chiens de race Rottweiler, ou un chien bâtard de Rottweiler,

  • Les chiens de race Tosa.

La déclaration devra comporter les pièces suivantes :

  • Un certificat d’identification du chien (pedigree de la Société Centrale Canine, carnet vétérinaire pour les chiens qui ne sont pas de race et tatouage obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois nés après janvier 1999).

  • Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité. Pour les chiens de 1ère catégorie, à partir du 6 janvier 2000, mâles et femelles, un certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal.

  • Une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient pour les dommages causés aux tiers (sont considérés également comme tiers, les membres de la famille du propriétaire du chien ou de celui qui le détient). Un récépissé sera fourni par la mairie à cette occasion.

Les propriétaires ou détenteurs de ces chiens doivent satisfaire en permanence aux conditions de la déclaration. De ce fait, chaque déclaration devra être mise à jour annuellement (vaccination, attestation d’assurance).
De plus, ne pourront détenir les chiens de 1ère et de 2ème catégorie les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour crime ou délit, et les personnes à qui un chien a été retiré. Dès à présent, le fait de vendre, d’acheter, de donner, ou d’importer un chien de la 1ère catégorie est puni de six mois de prison et de 100 000 F d’amende. Les chiens des deux catégories seront assujettis au port de la muselière et de la laisse, et s’agissant des chiens de la 1ère catégorie, interdits de circuler dans les lieux publics autres que la voie publique, dans les transports en commun et dans les parties communes des immeubles.


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